Difficultés du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Question de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 02/05/2024

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les insuffisances des crédits destinés à l'électrification rurale.
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - AODÉ (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d'électrification) pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.
À ce titre, le CAS-Facé permet de verser des aides aux AODÉ pour assurer le financement de travaux d'électrification rurale, des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ; des opérations de production d'électricité par des énergies renouvelables ainsi que des installations de production de proximité dans les zones non interconnectées.
Il tient à rappeler que le CAS-Facé, est pleinement mobilisé financièrement pour mener à bien l'adaptation de ces réseaux publics de distribution d'électricité pour la transition énergétique.
L'électrification des usages tels le transfert du chauffage fioul et gaz ainsi que le développement des productions électriques renouvelables nécessitent des investissements rapides très importants que ne peuvent supporter dans les mêmes proportions les communes rurales et les communes urbaines.

Il met en avant que le CAS-Facé n'a bénéficié, dans le contexte d'inflation constaté ces derniers mois, d'aucune augmentation des fonds en regard des investissements à prévoir. Il souligne que les AODÉ ont jusqu'à présent beaucoup investi pour que leurs concitoyens ruraux n'aient pas à subir plus encore les effets de la fracture territoriale.
Aussi, il lui demande s'il entend aider ces AODÉ à mener ce surcroit d'investissements, dans le souci d'une plus juste péréquation territoriale.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1894

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires